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Les publications des avocats les plus lues

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Réserves à la réception provoquées par des malfaçons du sous-traitant - résiliation du sous-traité - conséquences

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.550 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,21 juin 2012), que la société Lafitte TP, attributaire d'un marché de la communauté de communes de Mimizan portant sur la réalisation d'une aire d'accueil ... Lire la suite >
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Réserves de l'entreprise lors de la conclusion du marché

Par Albert CASTON le 02/05/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 avril 2019N° de pourvoi: 17-28.226 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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Réserves non levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement : seule la responsabilité contractuelle était applicable

Par Albert CASTON le 06/12/2022
Réserves non levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement : seule la responsabilité contractuelle était applicable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.302 ECLI:FR:CCASS:2022:C300840 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Réserves non levées et décompte général du marché

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-26.140 Non publié au bulletin Rejet Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Hypergrasse formulait seulement une réserve sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19), la cour d'appel ... Lire la suite >
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Résiliation abusive du contrat d'architecte

Par Albert CASTON le 12/09/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 16-27.686 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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